Monsieur le Président,

La présente ordonnance est issue des dispositions des articles 19, 21, 41 et 42 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ces articles autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures dans plusieurs domaines relatifs à l'habitat ou à la construction, dont la plupart sont codifiés dans le code de la construction et de l'habitation. Les différents titres de cette ordonnance contiennent ces mesures.