Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 135 371 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret est destiné à compenser le transfert de la gestion des frais de déplacement des agents de la direction de la législation fiscale (DLF) et des agents de statut de centrale en poste au sein de l'administration centrale de la DGFiP. Jusqu'en 2014, le programme 218 supportait la prise en charge de ces frais mais dorénavant la dépense est intégralement imputée sur le programme 156 du fait de la mise en service d'une application de gestion des frais de déplacement à la DGFiP. Un transfert a par ailleurs été inscrit en base au projet de loi de finance pour 2016 pour le même motif et les mêmes montants.