JORF n°0260 du 8 novembre 2015

RAPPORT du

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 392 800 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 909 732 € en crédits de paiement (CP) du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce transfert a pour but de financer des prestations au titre du fonctionnement courant de l'Autorité de sûreté nucléaire (immobilier, logistique, prestations d'actions sociales, frais de déplacement et de représentation, formation, traduction) dont la gestion est prise en charge sur le programme 218.