Le présent décret porte annulation de crédits de 71 258 419 € en autorisations d'engagement (AE) et 4 008 386 € en crédits de paiement (CP) sur le budget général, dont 569 888 € en titre 2, et de 60 708 € sur un compte d'affectation spéciale. Il concerne 11 missions et 14 programmes.
Ce mouvement, à caractère exclusivement technique, vise à mettre en adéquation les crédits ouverts et les recettes encaissées au cours de la gestion considérée et a pour origine deux situations.

1. En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
   L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 3 625 954 € en AE et CP et 382 432 € en CP uniquement. Les annulations proposées en AE = CP se répartissent comme suit : 237 700 € sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », 569 888 € sur le titre 2 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », 804 € sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », 2 271 106 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » et 54 600 € sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », 99 399 € sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », 303 102 € sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », 89 195 € sur le programme 176 « Police nationale » et 160 € sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ». Enfin, 382 432 € sont annulés en CP uniquement sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission de l'ordre de recouvrer à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des ordres de recouvrer postérieurement à l'ouverture des AE entraînent la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
   L'annulation des AE proposées à ce titre s'élève à 67 632 465 €, dont 26 860 € sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », 4 649 859 € sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », 62 752 679 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » et 203 067 € sur le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».