Ce décret porte annulation d'un montant de 1 113 168 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
― mission Administration générale et territoriale de l'Etat :
― programme 307 « Administration territoriale », pour un montant de 40 000 € en AE et CP.
Cette annulation correspond au reversement de fonds européens de développement régional (FEDER) de crédits excédentaires d'assistance technique (DOCUP Picardie-Objectif 2) ;
― mission Culture :
― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 463 409 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
― mission Défense :
― programme 146 « Equipement des forces », pour un montant de 169 025 € en AE et CP.
Cette annulation de crédits correspond à la rectification d'une écriture passée sur le programme 146 au lieu du compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » ;
― programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 22 232 € en AE et CP.
Ces annulations de crédits correspondent :
― au remboursement de trop-perçus du service de santé des armées ;
― à la rectification d'une écriture passée sur le programme 146 au lieu du compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » ;
― mission Direction de l'action du Gouvernement :
― programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », pour un montant de 54 610 € en AE et CP.
Cette annulation correspond au reversement de trop-perçus aux tribunaux de grande instance dans le cadre de la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
― mission Ecologie, développement et aménagement durables :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 243 535 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser :
― d'une part, des trop-perçus relatifs à des travaux d'études concernant différentes opérations portuaires ;
― d'autre part, des trop-perçus sur une opération routière ;
― mission Sécurité :
― programme 152 « Gendarmerie nationale », d'un montant de 3 650 € en AE et CP.
Cette annulation correspond à la restitution de recettes perçues dans le cadre de ventes par les services des domaines de divers matériels, suite à la résolution de ces ventes ;
― mission Sport, jeunesse et vie associative :
― programme 219 « Sport », pour un montant de 116 707 € en AE et CP.
Ces crédits ont pour objet le remboursement au budget général suite à la dissolution du CREPS du Limousin.