JORF n°0288 du 11 décembre 2012

Rapport du

Le décret porte virement de crédits d'un montant de 4 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel des missions « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Enseignement scolaire » dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
L'annulation porte sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à destination des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 143 « Enseignement technique agricole ».