JORF n°0272 du 22 novembre 2012

Rapport du

Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 700 050 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de titre 2 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » est destiné à compenser les dépenses effectuées sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de 1'emploi et du travail » résultant de la mise à disposition par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de délégués du préfet, conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.