JORF n°0272 du 22 novembre 2012

Rapport du

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 868 927 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 457 316 € en crédits de paiement (CP), dont 819 770 € en titre 2, des programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Ce virement de crédits correspond à deux mouvements :
― d'une part, la contribution en CP pour les années 2011 et 2012 des programmes « Administration territoriale » (1 334 247 €) et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (254 142 €) au projet de système d'information ministériel des ressources humaines Dialogue 2, financé par le programme « Police nationale », sur lequel les AE correspondant à l'intégralité du projet ont été ouvertes par la loi de finances pour 2011 ;
― d'autre part, la reprise des payes des préfectures par les secrétariats généraux pour l'administration de la police dans le cadre de l'organisation cible ministérielle pour le raccordement à l'opérateur national de paie qui prévoit la constitution de pôles d'expertise et de services. A cet effet, 868 927 € en AE et en CP, dont 819 770 € en titre 2, font l'objet d'un virement du programme « Administration territoriale » vers le programme « Police nationale ».