JORF n°0272 du 22 novembre 2012

Rapport du

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 579 863 € en crédits de paiement (CP) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Ce transfert correspond au solde de la contribution au titre de la création du poste frontalier en Guyane (pont entre la France et le Brésil sur l'Oyapock), en application de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage du 28 juillet 2009 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour un montant de 396 592 € en CP et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » pour un montant de 183 271 € en CP.