Le présent décret de virement de crédits au sein de la mission « Travail et emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » d'un montant de 13 602 147 € en autorisations d'engagement et 13 589 037 € en crédits de paiement est destiné à financer des dépenses supportées par le programme 155 dont le fait générateur provient de dispositifs budgétés sur le programme 103. Il s'agit :
― d'une condamnation de l'Etat dans un contentieux l'opposant à la société MANPOWER concernant la perte de chance pour cette société d'obtenir le bénéfice des aides incitatives à la réduction du temps de travail versées par l'Etat dans le cadre de conventions conclues avec les entreprises concernées pour un montant de 12 470 232 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― des dépenses informatiques liées à la mise en place du dispositif « portail de l'alternance » pour un montant de 1 131 915 € en autorisations d'engagement et 1 118 805 € en crédits de paiement.