Le décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 120 « Relation avec les collectivités territoriales » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vers le programme 175 « Patrimoines » du ministère de la culture et de la communication.
Ce projet de transfert est lié à la fin de l'expérimentation de décentralisation des crédits d'entretien et de restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat engagée en 2007 dans le département du Lot en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les crédits correspondant à la participation financière de l'Etat qui n'ont pas été versés au département du Lot en 2011 du fait de l'arrêt de l'expérimentation au 31 décembre 2010 doivent faire l'objet du transfert susmentionné.