Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
En effet, l'Etat s'est engagé à compenser financièrement l'intégralité des emplois non pourvus dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dont les moyens ont été regroupés sur le programme 157 « Handicap et dépendance ».
Ainsi, au titre de cette compensation due par le programme 155 pour l'exercice 2011, un transfert a déjà été effectué en loi de finances à hauteur de 7,6 M€. Le recensement des postes vacants sur l'ensemble de l'exercice 2011 fait apparaître un droit à compensation de l'Etat imputé sur le programme 155 de 10 039 130 €, il est donc proposé de procéder à un mouvement de crédits complémentaire à hauteur de 2 439 130 €.