Ce décret porte annulation d'un montant de 15 273 188 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées, d'une part, à rembourser des tiers (Commission européenne, collectivités territoriales) ou des particuliers de trop-perçus sur fonds de concours et, d'autre part, à transporter sur un compte de tiers, avec suivi dans le programme technique associé, des crédits européens non consommés rattachés par voie de fonds de concours au budget de l'Etat.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Culture » :
― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 800 281 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales ou des particuliers pour des trop-versés relatifs à des travaux de restauration de divers édifices.
Mission « Défense » :
― programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 11 460 € (en AE et CP).
Ces crédits concernent des restitutions de recettes perçues à la suite de résolutions de vente de deux véhicules.
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 5 181 797 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus relatifs à des travaux concernant différentes opérations routières, portuaires et d'aménagement de sécurité.
Mission « Travail et emploi » :
― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour un montant de 498 006 € (en AE et CP).
Ces crédits ont pour objet le remboursement à la Commission européenne, dans le cadre de la clôture du dossier Renault, d'une note de débit concernant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ;
― programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », pour un montant de 8 781 644 € (en AE et CP).
Ces crédits excédentaires d'assistance technique du Fonds social européen (FSE), constatés à l'occasion de la clôture des opérations relatives à la programmation 2000-2006 et gérés dans le programme LOLF, seront transportés vers un compte de tiers suivi dans le programme technique correspondant.