Le décret joint au présent rapport portant, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, virement de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », à hauteur de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits des dépenses de personnel des missions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.