JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Rapport du

Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement » du ministère des affaires étrangères et européennes dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Les mouvements proposés en annulation concernent les programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Rayonnement culturel et scientifique ». Les mouvements proposés en ouverture concernent les programmes « Solidarité à l'égard des pays en développement » et « Français à l'étranger et affaires consulaires ».