JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Rapport du

Le présent décret portant virement de crédits de titre 2 d'un montant de 17 900 000 € est destiné, en application de l'article 12-1 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel de la mission « Défense » du ministère de la défense et des anciens combattants dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.