Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 8 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits de titre 2 entre les missions « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « Recherche et enseignement supérieur » et « Enseignement scolaire » du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le mouvement proposé en annulation concerne les programmes « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Le mouvement proposé en ouverture concerne les programmes « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et « Enseignement technique agricole ».
Ce mouvement conduit à mettre en œuvre un virement de crédits équilibré dans le respect du plafond de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.