Le présent décret porte annulation de 11,5 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 12,5 M€ en crédits de paiement (CP) sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits sont destinés à indemniser les collectivités territoriales victimes des intempéries survenues en 2010.
Ainsi, conformément aux conclusions des missions d'inspection, l'ouverture s'élève à :
5,8 M€ en AE et de 12,5 M€ en CP au titre de la tempête Xynthia. La loi de finances rectificative du 7 mai 2010 avait déjà ouvert 25 M€ en AE et 5 M€ en CP. Cette ouverture permet d'atteindre le montant de l'enveloppe estimée par la mission d'inspection en AE.
5,7 M€ en AE au titre des inondations survenues dans le Var cet été. 12 M€ en AE et CP ont déjà été mobilisés à ce titre par dégel des crédits mis en réserve sur le programme 122. Cette ouverture permet d'atteindre le montant de l'enveloppe estimée par la mission d'inspection en AE.