JORF n°0268 du 19 novembre 2010

Rapport du

Le présent décret portant virement de crédits de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en titre 2 entre les deux programmes du budget annexe « Publications officielles et information administrative » est destiné à combler le déficit à prévoir sur le programme 623 « Edition et diffusion » au niveau des dépenses de personnel.
Le virement de 600 000 € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement en provenance du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » à destination du programme 623 « Edition et diffusion » permet de corriger les prévisions de charges des deux programmes.