Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au transfert de crédits depuis le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », pour un montant total de 191 689 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en crédits de titre 2. Ce décret procède également à une révision du plafond d'emplois du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (― 3 équivalents temps plein travaillés, ETPT) et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (+ 3 ETPT).
Ce mouvement de crédits et d'ETPT est destiné à assurer la gestion par le service des achats de l'Etat (SAE) des personnels et emplois budgétaires du secrétariat général de l'ex-commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR). Les moyens du SAE sont inscrits sur le programme 218 (rattaché au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat), tandis que ceux de l'ex-CIMIR sont inscrits sur le programme 134 (relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi), ce qui justifie la mesure de transfert.

Justification détaillée de la mesure

En application de l'article 17 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la CIMIR a disparu de manière effective depuis le 8 juin 2009. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont néanmoins convenus de l'intérêt à conserver au sein du SAE la compétence des personnels du secrétariat général de la CIMIR, portés par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le programme 134, afin de mettre à disposition des services de l'Etat un pôle de compétence dans le domaine de l'impression. Cette solution est cohérente avec le positionnement du SAE dans le domaine des achats courants, dont les systèmes d'impression sont une composante significative.
Le transfert en gestion de trois ETPT ― un agent de catégorie A et deux agents de catégorie B ― et de la masse salariale associée du programme 134 vers le programme 218 est nécessaire à la réalisation de cette opération.