Rapport de motivation

Le présent décret, portant ouverture de 729,4 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 701,4 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général ainsi que de 570 M€ en AE et en CP sur les comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :

Ouverture pour le financement des opérations extérieures

218 M€ en AE et en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».

Ouverture pour le financement de dépenses de personnel du ministère de la défense

18 M€ en AE et en CP au titre du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».

Ouverture pour le financement de l'aide au remplacement des véhicules anciens
dite « prime à la casse »

127 M€ en AE et en CP au titre du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie ».

Ouverture pour le financement de dépenses en matière d'hébergement d'urgence

110 M€ en AE et en CP au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement ».

Ouverture pour la compensation de la baisse du prix
des carburants dans certains départements d'outre-mer

81 M€ en AE et en CP au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».

Ouverture pour le financement de dépenses en matière d'asile

60 M€ en AE et en CP au titre du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Ouverture pour le financement des frais de justice

30 M€ en AE et en CP au titre du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».

Ouverture pour le financement des dépenses de contentieux

11,7 M€ en AE et 11,2 M€ en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

Ouverture pour la poursuite de la prise en charge des conséquences de la tempête Klaus

20 M€ en CP au titre du programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Ouverture pour la compensation d'un moindre remboursement communautaire
au titre de la campagne de vaccination 2008-2009 contre la fièvre catarrhale ovine

14,7 M€ en AE et 14,2 M€ en CP au titre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Ouverture pour le financement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

47 M€ en AE au titre au titre du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Ouverture pour l'indemnisation des collectivités territoriales touchées par les intempéries dans le Var

12 M€ en AE et en CP au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ouverture pour le financement de dépenses immobilières

200 M€ en AE et en CP au titre du programme 722 « Contribution aux dépenses immobilières » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

Ouverture pour le financement du « bonus-malus » automobile

370 M€ en AE et en CP au titre du programme 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, ce décret procède à l'annulation de 729,4 M€ en AE et 701,4 M€ en CP sur le budget général ainsi que de 570 M€ en AE et en CP sur les comptes spéciaux.
L'ouverture au titre du financement des opérations extérieures est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
L'ouverture au titre du financement des dépenses de personnel du ministère de la défense est intégralement gagée par une annulation de 5 M€ sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et de 13 M€ sur le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
L'ouverture au titre du financement de la « prime à la casse » est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » de la mission « Plan de relance de l'économie ».
L'ouverture au titre du financement de dépenses immobilières est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières - expérimentations Chorus » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
L'ouverture au titre du financement du « bonus-malus » automobile est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur le programme 821 « Avances à l'agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
L'ouverture en AE au titre du financement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) est partiellement gagée par une annulation de 34 M€ en AE sur le programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Pour les autres motifs d'ouverture, les annulations de crédits proposées portent sur les crédits mis en réserve en début de gestion conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2010 et, le cas échéant, sur des crédits devenus sans objet, notamment s'agissant de crédits reportés de 2009 vers 2010 au profit des programmes 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » et 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Les annulations de crédits tiennent compte d'une analyse préalable des éventuels besoins ou des incertitudes affectant l'exécution budgétaire, conduisant à exclure un nombre limité de programmes. Le montant d'annulation par programme résulte de l'application d'un taux d'annulation transversal à l'ensemble des programmes restants, modifiée, le cas échéant, d'une redistribution entre programmes à la suite d'échanges avec les ministères gestionnaires.
La ratification de ce décret sera demandée dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2010.

1. Ouverture pour le financement des opérations extérieures

Il est ouvert 218 M€ en AE et en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer les dépenses du ministère de la défense relatives au surcoût des opérations extérieures menées en 2010.
Elle est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du programme 146 « Equipement des forces » de la même mission.
Sur la base des dernières prévisions de coût des opérations extérieures en cours, le montant des surcoûts pour 2010 en dépenses de fonctionnement et d'intervention est évalué à 528 M€ en AE et en CP. Compte tenu de la provision de 260 M€ (en AE et en CP) inscrite à ce titre en loi de finances pour 2010 et des dépenses prises en charge par les organisations internationales (OTAN et ONU), pour un montant de 50 M€, le montant des surcoûts à couvrir est de 218 M€ en AE et en CP.
Le caractère par nature imprévisible et aléatoire des opérations extérieures ne permet pas une inscription intégrale de leur financement en loi de finances initiale. La poursuite des opérations en cours (notamment en Afghanistan, au Tchad et Côte d'Ivoire) nécessite d'ouvrir dans les plus brefs délais les crédits indispensables à leur financement.

2. Ouverture pour le financement de dépenses de personnel du ministère de la défense

Il est ouvert 18 M€ en AE et CP au titre du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ».
Cette ouverture est destinée à l'ajustement des dotations en crédits de personnel au sein du ministère de la défense, au profit principalement de dépenses d'indemnisation et de restructuration.
Elle est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits de personnel du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », pour un montant de 5 M€, et du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », pour un montant de 13 M€.
La loi de programmation militaire pour 2009-2014 prévoit une réorganisation profonde du ministère de la défense. Les restructurations sont facilitées par la mise en œuvre de plusieurs incitations au départ et aux mutations géographiques. Les dépenses à couvrir à ce titre en 2010 s'avèrent plus importantes que la budgétisation initiale ne le prévoyait. Il convient de couvrir rapidement ce besoin de financement afin de verser les indemnisations dues aux personnes intéressées et de ne pas remettre en cause la restructuration en cours du ministère.
Compte tenu des montants sur lesquels doit porter cet ajustement, les dispositions de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ne permettent pas d'y procéder par la voie d'un décret de virement.

3. Ouverture pour le financement de l'aide au remplacement des véhicules anciens dite « prime à la casse »

Il est ouvert 127 M€ en AE et en CP au titre du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie ».
Cette ouverture est destinée au financement de la « prime à la casse », instituée par le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009.
Elle est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » de la même mission.
La budgétisation retenue en loi de finances pour 2010 (240 M€) était fondée sur l'hypothèse d'une baisse des volumes d'aides accordées en 2010, conséquence de la baisse du montant de la prime (1 000 € en 2009, 700 € au premier semestre 2010 et 500 € au second semestre 2010). Par ailleurs, des reports de 2009 (à hauteur de 68,5 M€) devaient financer les primes de 2009 pour lesquelles la facture est arrivée début 2010.
Le niveau des primes versées au premier semestre de l'année 2010 a été élevé en raison d'une disposition introduite par le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009, qui rend éligible aux barèmes de l'année 2009 les véhicules commandés en 2009 dont la facturation intervient avant le 31 mars 2010. Cette extension a conduit à augmenter les commandes de véhicules en fin d'année 2009 dont la livraison et la facturation sont intervenues au premier trimestre 2010 et impliquent le paiement d'aides au barème plus avantageux de l'année 2009.
Il convient de noter que la prime à la casse peut s'ajouter au versement d'un bonus, à condition que le véhicule neuf acheté n'émette pas plus d'une certaine quantité de CO2/km. Les insuffisances de crédits observées sur le dispositif « bonus malus » (cf. point 14) se retrouvent donc logiquement sur le dispositif de « prime à la casse ».
Des redéploiements internes au programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » ont été opérés de sorte que l'Agence de services et de paiement ne se trouve pas dans l'impossibilité d'honorer les conventions qui prévoient le remboursement des avances d'aides consenties par les concessionnaires automobiles auprès des particuliers. Afin de ne pas remettre en cause les autres dispositifs mis en œuvre à partir du programme 316, notamment en faveur de l'emploi, il est nécessaire d'opérer une ouverture de crédits dans les meilleurs délais pour assurer le financement des primes associées aux ventes de véhicules qui interviendront jusqu'à la fin de l'année 2010, correspondant au terme de cette mesure.

4. Ouverture pour le financement de dépenses en matière d'hébergement d'urgence

Il est ouvert 110 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer :
― les dispositifs de veille sociale et d'hébergement d'urgence pour 66,1 M€ ;
― les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à hauteur de 19,1 M€ ;
― le dispositif d'intermédiation locative pour 5,6 M€ ;
― les dépenses d'aide sociale pour 8 M€ ;
― l'aide alimentaire à hauteur de 11,2 M€.
Ces besoins de crédits sont dus aux conséquences d'un hiver 2009-2010 particulièrement long et rigoureux (le plus froid depuis 20 ans avec quatre épisodes de froid successifs).
Pour répondre à l'exigence selon laquelle toute demande de mise à l'abri devait être pourvue, un nombre de places exceptionnellement élevé a dû être ouvert, sur quasiment toute la période hivernale. Par ailleurs, l'accroissement important de la demande d'asile se répercute mécaniquement sur le dispositif d'accueil généraliste.
Enfin, l'impact de la crise économique sur les publics les plus fragiles se traduit par des besoins complémentaires d'aide alimentaire servie par les associations.
Le cumul de ces effets a conduit à une consommation accélérée des crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui n'est plus en mesure de financer les principaux dispositifs de soutien mentionnés.

5. Ouverture pour la compensation de la baisse des prix des carburants
   dans certains départements d'outre-mer

Il est ouvert 81 M€ en AE et en CP au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».
Cette ouverture de crédits est destinée à permettre l'indemnisation du manque à gagner subi par les compagnies pétrolières intervenant dans les départements français d'Amérique pour la période allant de novembre 2009 à août 2010 inclus.
Compte tenu des caractéristiques particulières de ces départements et, notamment, de leur éloignement par rapport à la métropole, les coûts de production et de distribution des carburants y sont plus élevés qu'en métropole. Par ailleurs, les prix des carburants sont administrés par l'Etat dans ces départements. Or, à la suite des événements sociaux survenus dans certains départements d'outre-mer à la fin de l'année 2008, en raison notamment du prix élevé des carburants, le Gouvernement a décidé de diminuer les prix de vente des carburants à la pompe.
Afin de tenir compte des pertes de recettes subies par les entreprises pétrolières intervenant sur les territoires concernés, une première indemnisation leur a été accordée, à la suite de la signature de quatre conventions transactionnelles, pour la période allant du 1er décembre 2008 au 31 mai 2009 inclus, puis une deuxième indemnisation, pour la période allant du 1er juin au 31 octobre 2009.
Une troisième indemnisation de 81 M€ est nécessaire, au titre de la période courant de novembre 2009 à août 2010 inclus, soit jusqu'au rétablissement complet des prix normaux.
Les crédits budgétaires disponibles ne suffisent pas à couvrir les besoins engendrés par cette indemnisation, qui ne pouvaient pas être évalués en loi de finances. Les négociations en cours avec les compagnies pétrolières sont par ailleurs conditionnées à un engagement ferme de l'Etat sur le montant maximum du préjudice et à une indemnisation rapide de ces entreprises à compter de la signature des protocoles transactionnels.

6. Ouverture pour le financement de dépenses en matière d'asile

Il est ouvert 60 M€ en AE et en CP au titre du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer le versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) aux demandeurs d'asile à hauteur de 10 M€ et leur hébergement d'urgence (accueil des demandeurs d'asile hors centres d'accueil des demandeurs d'asile) à hauteur de 50 M€.
L'ATA est versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure d'instruction de leur demande. Cette prestation est servie aux demandeurs d'asile ne pouvant être hébergés en centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).
L'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est géré par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire par le biais d'un dispositif d'accueil d'urgence au niveau déconcentré (hors Ile-de-France) et au niveau national (pour l'Ile-de-France). Ce dispositif est destiné à accueillir à titre transitoire des demandeurs d'asile préalablement à leur admission éventuelle en CADA ou dans l'attente d'une place disponible. Il permet aussi de prendre en charge des demandeurs d'asile ne pouvant bénéficier ni d'un hébergement en CADA ni de l'ATA.
L'augmentation des flux de demandeurs d'asile s'est poursuivie sur les six premiers mois de 2010 (+ 8,5 % depuis le début de l'année par rapport à la même période en 2009) et les délais d'instruction des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) se sont allongés de deux mois et demi par rapport à 2009. Cette évolution engendre une augmentation directe des dépenses d'hébergement d'urgence et d'allocation temporaire d'attente par rapport au montant prévu au moment de l'élaboration et du vote de la loi de finances.
Après la mobilisation de la réserve de précaution du programme 303 et le redéploiement de crédits en son sein, l'ouverture de 60 M€ en AE et en CP est nécessaire afin de couvrir les besoins supplémentaires urgents estimés à ce jour.

7. Ouverture pour le financement des frais de justice

Il est ouvert 30 M€ en AE et en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».
Cette ouverture de crédits est destinée à abonder l'enveloppe des frais de justice, notamment pour prendre en compte le surcoût lié à la réforme du financement de la médecine légale, conduisant à une prise en charge accrue des structures par le ministère de la justice.
Alors que cette réforme, dont l'entrée en vigueur était initialement prévue en 2011, ne devait concerner que la thanatologie, sa mise en œuvre est maintenant prévue dans les prochaines semaines et concernera également les structures de médecine du vivant (actes médicaux ordonnés dans le cadre d'une procédure judiciaire : expertises psychiatriques...).

8. Ouverture pour le financement des dépenses de contentieux

Il est ouvert 11,7 M€ en AE et 11,2 M€ en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Cette ouverture de crédits est destinée à abonder les crédits de contentieux en raison de la nette augmentation des indemnisations constatée :
― en matière de refus de concours de la force publique ;
― en matière d'attroupements et d'autres mises en cause de la responsabilité de l'Etat, à la suite notamment des événements intervenus fin 2008 en Guyane, début 2009 en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Strasbourg lors du dernier sommet de l'OTAN et dans le Nord - Pas-de-Calais à la suite du blocage des ports de la Manche par les marins-pêcheurs ;
― en matière de contentieux des étrangers.
Les disponibilités du programme ainsi que la réserve de précaution ont été mobilisées en priorité. Cependant, une ouverture de 11,7 M€ d'AE et 11,2 M€ de CP est aujourd'hui nécessaire pour que l'Etat puisse procéder aux indemnisations qui lui incombent et éviter le paiement d'intérêts moratoires.

9. Ouverture pour la poursuite de la prise en charge des conséquences de la tempête Klaus

Il est ouvert 20 M€ en CP au titre du programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette ouverture est destinée à financer la poursuite de la prise en charge des conséquences de la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009.
Le plan d'urgence en faveur de la filière forêt-bois alors mis en place par le Gouvernement s'est traduit par des aides destinées d'une part à la mobilisation (stockage et transport) des bois mis à terre et d'autre part au nettoyage et à la reconstitution des parcelles détruites.
Les premières demandes d'aides à la mobilisation ont donné lieu à une série d'appels à projets auprès des opérateurs de la filière au cours du mois d'avril 2009.
Néanmoins, compte tenu d'un volume de bois à mobiliser supérieur aux estimations, les demandes d'aides ont continué à affluer au cours de l'été 2009 et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a dû lancer une seconde série d'appels à projets. Pour ce faire, 43,8 M€ en AE ont été ouverts par le décret n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Les crédits ouverts par décret d'avance devaient permettre de couvrir une partie de ces engagements et le montant du besoin en CP n'était alors pas connu avec précision. Le besoin de CP a été précisé au troisième trimestre 2010 et il ne peut être couvert intégralement par les crédits disponibles sur le programme 149 « Forêt ».

10. Ouverture pour la compensation d'un moindre remboursement communautaire
    au titre de la campagne de vaccination 2008-2009 contre la fièvre catarrhale ovine

Il est ouvert 14,7 M€ en AE et 14,2 M€ en CP au titre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette ouverture est destinée à compenser le moindre remboursement communautaire attendu au titre de la campagne de vaccination 2008-2009 contre la fièvre catarrhale ovine.
Les dépenses considérées par la France comme éligibles au remboursement de l'Union européenne s'élèvent à 43 M€, dont 24 M€ au titre de l'achat de vaccins et 19 M€ au titre des frais de vaccination. Compte tenu du premier versement de 16,5 M€ intervenu au cours de l'année 2009 (1), le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prévoyait un second versement de 26,5 M€ en 2010.
Or, il ressort d'un audit de la Commission européenne que le solde de la participation de l'Union européenne pourrait s'élever à 4,6 M€ seulement, en raison de divergences d'appréciation sur le nombre de vaccins à rembourser (remboursement des seuls vaccins effectivement injectés et non de la totalité des vaccins achetés).
Ce moindre remboursement a jusqu'à présent pu être compensé par des crédits disponibles sur le programme et notamment par une partie des crédits destinés au versement de la seconde moitié de la subvention pour charges de service public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Or, dans la mesure où ce versement est prévu au cours du mois d'octobre, une ouverture de crédits est nécessaire dès à présent pour assurer la continuité des paiements.

11. Ouverture pour le financement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

Il est ouvert 47 M€ en AE au titre au titre du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette ouverture est destinée à couvrir les engagements du renouvellement des contrats de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) arrivant à échéance en 2010 et 2011, décision prise en février 2010 en raison des difficultés particulières rencontrées par les filières concernées. Ces crédits nationaux seront complétés par des crédits communautaires issus du FEADER (cofinancement à hauteur de 75 %).
Le renouvellement de ces contrats nécessite des engagements nouveaux et il est nécessaire d'assurer leur couverture budgétaire afin d'éviter une interruption dans leur mise en œuvre, qui poserait de sérieuses difficultés aux éleveurs dans le contexte de crise des filières animales.

12. Ouverture pour l'indemnisation des collectivités territoriales touchées par les intempéries dans le Var

Il est ouvert 12 M€ en AE et en CP au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette ouverture est destinée à assurer une indemnisation d'urgence des collectivités territoriales touchées par les intempéries dans le Var.
Les intempéries survenues dans le Var le 15 juin 2010 ont causé le décès de 24 personnes et occasionné des dégâts matériels très importants. Les biens non assurables des collectivités ont été gravement endommagés.
Compte tenu de la gravité des dégâts, le Gouvernement a diligenté une mission d'inspection interministérielle par lettre du 30 juin dernier. Le rapport définitif devrait être remis fin septembre.
Compte tenu du caractère exceptionnel des destructions et de l'urgence des réparations, il y a lieu de mettre en œuvre le dispositif budgétaire d'indemnisation des dégâts causés par les calamités publiques et d'ouvrir des crédits sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Une ouverture de 12 M€ en AE et en CP permettra de financer les interventions les plus urgentes, dans l'attente des conclusions de la mission d'inspection.

13. Ouverture pour le financement de dépenses immobilières

Il est ouvert 200 M€ en AE et en CP au titre du programme 722 « Contribution aux dépenses immobilières » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Cette ouverture est destinée à financer des opérations immobilières rattachées au programme 722 et qui ne peuvent faire l'objet d'un virement de crédits depuis le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières - expérimentations Chorus » du même compte.
Les programmes 722 et 723 ont des objets similaires, mais retracent les dépenses de ministères différents :
― sur le programme 723 s'imputent les dépenses des ministères dont les crédits sont désormais gérés sous l'application Chorus, soit les ministères de la défense, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― sur le programme 722 sont retracées les dépenses des autres ministères.
Les crédits sont mobilisables au fur et à mesure de l'encaissement des produits de cessions de biens immobiliers et répartis entre les deux programmes en fonction du ministère qui occupait les biens immobiliers cédés.
Si, sur l'ensemble du compte, les recettes attendues s'avèrent inférieures aux prévisions initiales, les cessions réalisées par les ministères relevant du programme 722 sont supérieures aux estimations (l'excédent attendu est de 150 à 200 M€).
Les ministères ressortissants du programme 722 sont ainsi dans l'incapacité actuelle de bénéficier du produit de cession des biens qui étaient mis à leur disposition, alors que des opérations urgentes et prioritaires restent à financer sur ce programme. Il en est ainsi, en particulier, du volet immobilier de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE), de celui des directions unifiées de finances publiques et de la restructuration des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la santé et des sports sur le site de l'avenue Duquesne, à Paris.
A l'inverse, le retard pris dans les cessions du ministère de la défense implique que les recettes ayant vocation à alimenter le programme 723 seront inférieures aux prévisions de la loi de finances initiale (pour un montant d'environ 450 M€).
Une réallocation des crédits apparaît ainsi possible et nécessaire entre ces deux programmes, afin de répondre aux besoins urgents des ministères rattachés au programme 722.

14. Ouverture pour le financement du « bonus-malus » automobile

Il est ouvert 370 M€ en AE et en CP au titre du programme 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Cette ouverture est destinée au financement des aides à l'acquisition de véhicules propres prévues par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007.
Elle est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du programme 821 « Avances à l'agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics »
Le paiement des aides effectué depuis le début de l'année conduit à épuiser les crédits initialement budgétés à hauteur de 340 M€ sur le programme 871.
Le maintien à un niveau plus élevé que prévu des dépenses du « bonus » écologique est d'abord lié à une forte hausse des achats de véhicules à la fin de l'année 2009. Cette hausse du marché de l'automobile est liée à une anticipation par les consommateurs de leurs achats afin de bénéficier des barèmes plus avantageux des « bonus » en 2009. L'impact budgétaire de cette hausse porte sur l'année 2010 du fait des délais constatés entre la date de facturation d'un véhicule et la date de remboursement des « bonus » aux concessionnaires par l'Agence de services et de paiement.
Par ailleurs, le niveau des ventes est resté soutenu durant les trois premiers mois de l'année 2010 en raison d'une disposition introduite par le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009, qui rend éligibles aux barèmes de l'année 2009 les véhicules commandés en 2009 dont la facturation intervient avant le 31 mars 2010. Cette extension a conduit à augmenter les commandes de véhicules en fin d'année 2009 dont la livraison et la facturation sont intervenues au premier trimestre 2010 et impliquent le paiement d'aides au barème plus avantageux de l'année 2009.
La décision de prolonger pour un an le dispositif de prime à la casse a, elle aussi, participé au maintien d'une demande soutenue (cf. point 3).
Dans le même ordre d'idée, il faut noter que les constructeurs ont compensé la diminution des offres gouvernementales par des effets d'offres, certains d'entre eux proposant, sur plusieurs modèles, de multiplier par deux, voire par trois le montant des aides gouvernementales, ce qui contrecarre l'effet attendu de la réduction des montants de la prime à la casse et des bonus en 2010.
L'ampleur de l'anticipation des achats et des commandes de véhicules à la fin de l'année 2009 n'a pas pu être précisément évaluée au moment de la budgétisation du programme 871 du fait du caractère aléatoire et conjoncturel de ce type de phénomène.
Les crédits budgétés pour 2010 sont désormais intégralement consommés. Afin que l'Agence de services et de paiement ne se trouve pas dans l'impossibilité d'honorer les conventions qui prévoient le remboursement des avances d'aides consenties par les concessionnaires automobiles auprès des particuliers, une ouverture de crédits est indispensable dans les meilleurs délais. Un montant de 370 M€ doit permettre à l'Etat d'assurer la continuité du versement des « bonus » jusqu'à la fin de l'année 2010.

(1) Au titre du rapport intermédiaire prévu par la décision n° 2008/655/CE de la Commission européenne portant approbation des plans de vaccination d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton présentés par certains Etats membres et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté pour 2007 et 2008.