Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le décret portant transfert de crédits de 2 622 050 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de moyens de fonctionnement qui sont inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le partage des crédits de fonctionnement et d'investissement concernant le réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement a été réalisé en 2008 entre les deux ministères concernés. Il est conservé en gestion 2010 pour les régions dans lesquelles les DIRECCTE n'étaient pas créées au 1er janvier 2010. A partir du 1er janvier 2011, un nouveau cadre de gestion sera mis en place au sein de la mission « Travail et emploi ».
Au titre des DRIRE, les crédits de fonctionnement et d'investissement qui sont transférés du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » s'élèvent à 2 622 050 € en AE et en CP.