Le présent décret portant transfert d'un crédit de 88 729 580 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 84 914 236 € en titre 2, est destiné à assurer, d'une part, le financement par les services du Premier ministre des emplois relatifs aux directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009) et, d'autre part, la prise en charge de nouvelles structures rattachées depuis le mois de juin 2009 au Premier ministre.

Ce décret porte également sur un transfert d'emplois de 618 ETPT issus de 24 programmes du budget de l'Etat.

Ce décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.

Présentation détaillée de la mesure

Dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, lancée en 2007 au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Gouvernement a publié en décembre 2009 un décret relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) et à leurs missions, qui crée, par fusion de services existants, les nouvelles composantes de l'administration départementale de l'Etat.

Si le pilotage des politiques publiques de l'Etat est désormais régional, sa mise en œuvre se fait à l'échelon départemental, où le préfet, outre l'inspection d'académie, les services de la sécurité publique et la direction départementale des finances publiques, disposera de deux ou trois DDI, suivant la taille du département : la direction départementale des territoires, la direction départementale de la cohésion sociale et la direction départementale de la protection des populations ; ces deux dernières pourront ne former qu'une seule et même direction.

La nécessité d'un pilotage au niveau national a conduit à décider que la nomination des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints relèverait du Premier ministre. C'est aussi la raison de la mise en place de l'adjoint au secrétaire général du Gouvernement, qui constitue, avec son équipe, auprès du Premier ministre une structure interministérielle pérenne, pour le pilotage de la nouvelle administration territoriale de l'Etat. Parallèlement, une structure en charge de la gestion administrative de l'administration territoriale a été créée dans les services administratifs et financiers du Premier ministre. L'établissement de ces fonctions support nécessite un besoin d'ouverture de 25 équivalents temps plein travaillés et des crédits y afférents, pris en compte dans le présent décret.

Le programme « coordination du travail gouvernemental » est celui qui correspond le mieux à la nature interministérielle des directions départementales interministérielles. Il s'est vu doté d'une nouvelle action « administration territoriale » en loi de finances initiale pour 2010, qui regroupe déjà les crédits de rémunération des SGAR et de leurs chargés de mission sectoriels, des plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines et des responsables régionaux des services des achats de l'Etat (SAE) placés auprès du SGAR.

Au total, la création des DDI exige un transfert de 482 ETPT et de 72 959 633 € dont 71 078 822 € en titre 2.

Le décret de transfert prend également en charge les emplois et les crédits de nouvelles structures rattachées au Premier ministre depuis le mois de juin 2009 : le cabinet du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, en charge également du développement de la région capitale, ainsi que la mission région capitale, les personnels rejoignant le ministère chargé des relations avec le Parlement et le commissariat général à l'investissement. Ce transfert porte sur 136 ETPT et 15 769 947 € dont 13 835 414 € en titre 2.