Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, porte virement d'un crédit de 7 500 000 EUR en autorisations d'engagement (AE) au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », depuis le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Ce mouvement a pour objet d'abonder les autorisations d'engagement du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à partir du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » afin de procéder au versement de la subvention due au titre de 2009 à l'école d'économie de Toulouse (7, 5 M € en AE et CP) à partir du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Le mouvement proposé en annulation concerne :
― le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » : 7 500 000 € (AE).
Le mouvement proposé en ouverture concerne :
― le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » : 7 500 000 € (AE).