Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Le décret portant transfert de crédits de 16 803 406 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 15 423 406 € de crédits de titre 2 associés à 829 équivalents temps plein travaillés (ETPT) déjà transférés en 2009, est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) de moyens de personnel et de moyens de fonctionnement des personnels qui sont inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

1° Transfert de crédits de personnel et des emplois associés :

Le transfert correspond aux crédits de titre 2 et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui ont été inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au titre de sa compétence en matière de politiques industrielles.

Réalisé entre les programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », le présent transfert de 15 423 406 € de crédits du titre 2 correspond à la seconde tranche des crédits inscrits à hauteur de 51 411 352 €.

2° Transfert des crédits de fonctionnement et d'investissement :

Le partage des missions mises en œuvre par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a conduit les ministères gestionnaires à privilégier un transfert de crédits assurant des économies d'échelle sur la gestion des charges communes d'infrastructure et de logistique des DRIRE, notamment dans le domaine de l'investissement et de l'entretien immobilier.

Au titre des DRIRE, le solde des crédits de fonctionnement et d'investissement qui sont mouvementés entre le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » s'élève à 1 380 000 € en AE et CP.