JORF n°0286 du 10 décembre 2009

Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 445 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » vers les programmes 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce mouvement réalise, d'une part, un transfert de crédits d'un montant de 400 000 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » du ministère de la défense vers le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Il correspond à la contribution du ministère de la défense à l'exploitation et à la maintenance de la station Loran d'Edje par le Danemark pour les besoins de la marine. Cette station a été initialement créée pour permettre la navigation en toute sécurité dans les eaux du Danemark, des îles Féroé et du Groenland. Le système de navigation correspondant est toujours utilisé par la marine nationale. Dès lors, elle participe au financement de l'exploitation et de la maintenance de cette station.
Ce mouvement réalise, d'autre part, un transfert de crédits d'un montant de 45 000 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » du ministère de la défense vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » du ministère des affaires étrangères et européennes. Il correspond à la quote-part du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), financé à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères et européennes. Ce dernier a la charge du paiement direct. La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.

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Ce mouvement réalise, d'une part, un transfert de crédits d'un montant de 400 000 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » du ministère de la défense vers le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Il correspond à la contribution du ministère de la défense à l'exploitation et à la maintenance de la station Loran d'Edje par le Danemark pour les besoins de la marine. Cette station a été initialement créée pour permettre la navigation en toute sécurité dans les eaux du Danemark, des îles Féroé et du Groenland. Le système de navigation correspondant est toujours utilisé par la marine nationale. Dès lors, elle participe au financement de l'exploitation et de la maintenance de cette station.

Ce mouvement réalise, d'autre part, un transfert de crédits d'un montant de 45 000 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » du ministère de la défense vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » du ministère des affaires étrangères et européennes. Il correspond à la quote-part du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), financé à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères et européennes. Ce dernier a la charge du paiement direct. La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.