Rapport de motivation

Le présent décret vise à ouvrir 65 millions € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 824 « Avances à des services de l'Etat » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
Cette ouverture de crédits est destinée à permettre le versement d'une avance du Trésor de 65 millions € au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour pallier les pertes de recettes encaissées par le budget annexe en cours d'année et éviter ainsi une rupture de ses paiements au mois de décembre.
La situation du BACEA est caractérisée en 2009 par une baisse très sensible des recettes de navigation aérienne et de la taxe d'aviation civile, conséquence de la crise économique mondiale qui pèse lourdement sur le trafic aérien et dont l'ampleur ne pouvait être anticipée au moment de l'élaboration et du vote de la loi de finances pour 2009.
Cette évolution conjoncturelle a déjà conduit à prendre plusieurs dispositions dans le cadre de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. La diminution du produit des redevances de navigation aérienne et de la taxe de l'aviation civile, qui était alors évaluée à 130 millions € par rapport aux prévisions initiales, a ainsi été compensée :
― d'une part, par une annulation de 30 millions € de crédits sur le programme 612 « Navigation aérienne », dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan d'économies ;
― d'autre part, par une avance complémentaire du Trésor de 100 millions €.
Le BACEA connaît désormais une forte détérioration de sa situation budgétaire, faisant apparaître un besoin de financement supplémentaire qui atteindra 65 millions € à la mi-décembre 2009 et qu'il sera nécessaire de satisfaire afin d'éviter tout risque de cessation de paiement.
L'urgence de la situation est caractérisée par l'impossibilité d'attendre l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative de la fin de l'année pour subvenir aux besoins du BACEA.
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, ce décret procède à l'annulation de 65 millions € sur les programmes 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » (19,5 millions € en AE et en CP) et 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (45,5 millions € en AE et en CP).
La ratification de ce décret sera demandée dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2009.