JORF n°0280 du 3 décembre 2009

Le présent décret portant virement d'un crédit de 96 184 € est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2009-2010. Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA, telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.
Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par une annulation de crédits d'un montant équivalent opérée sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Ce montant correspond à la quote-part du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus.


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Version 1

Le présent décret portant virement d'un crédit de 96 184 € est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2009-2010. Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA, telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.

Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par une annulation de crédits d'un montant équivalent opérée sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Ce montant correspond à la quote-part du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus.