Le présent décret portant transfert d'un crédit de 4 293 683 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 66 ETPT est destiné à assurer le remboursement par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer des ministères qui contribuent, par le recrutement de leurs agents, à la mise en œuvre du plan Espoir Banlieues.
Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville. Ce décret porte un second transfert de crédits pour 66 ETPT issus de programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées. Un premier décret n° 2009-779 du 23 juin 2009 a permis le transfert de 128 ETPT pour 7 371 616 € en AE et CP.
Le présent décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.

Présentation détaillée de la mesure

Le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » porte au-delà de ses effectifs propres, les ETPT de la mission « Ville et logement » à laquelle appartient le programme 147 « Politique de la ville ».
Ce programme comprend deux actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 6 « Délégués du préfet dans les quartiers », identifie les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en œuvre la dynamique Espoir Banlieues. Ces agents sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville selon les règles prévues pour la mise à disposition, par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement des mises à disposition s'opère en deux décrets selon le barème forfaitaire de 60 000 € pour un agent de catégorie A et 45 000 € pour un agent de catégorie B. Les deux décrets portent transfert de crédits et d'équivalents temps plein travaillés à partir du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » et les sommes versées aux ministères concernés sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonction. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Le décret qui vous est soumis fait somme des montants individualisés par programme du budget de l'Etat.