En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits en provenance du programme 303 « Immigration et asile » relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (M3INDS) à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » relevant du ministère de l'intérieur. Il s'élève à 1 550 000 € en autorisations d'engagement et 310 000 € en crédits de paiement.
Ce transfert intervient au titre de l'aménagement de deux salles d'audience à proximité des centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot. Cet aménagement est rendu nécessaire par la difficulté pour le tribunal de grande instance de Meaux à absorber l'augmentation du nombre de procédures d'éloignement.
D'un montant total de 3 100 000 €, ces travaux sont financés à parts égales entre le ministère de l'intérieur et le M3INDS, selon le calendrier suivant :

| | 2009 | 2010 |TOTAL| | | | |------------------------|---------|-------|-----|---------|---------|---------| | | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |Ministère de l'intérieur|1 550 000|310 000| 0 |1 240 000|1 550 000|1 550 000| | M3INDS |1 550 000|310 000| 0 |1 240 000|1 550 000|1 550 000| | Total |3 100 000|620 000| 0 |2 480 000|3 100 000|3 100 000|

Les CRA du Mesnil-Amelot étant actuellement gérés par la gendarmerie nationale, cette dernière a préfinancé les travaux d'aménagement pour des raisons de cohérence dans l'imputation des marchés de travaux. Ce décret correspond donc au remboursement, par le M3INDS, des crédits avancés par la gendarmerie nationale qui a préfinancé l'opération.