Le présent décret porte transfert d'un crédit de titre 2 de 162 743 447 € correspondant à 3 155 équivalents temps plein travaillés (ETPT) depuis le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et d'un crédit de 136 447 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en moyens de fonctionnement depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Ce décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.

Justification détaillée de la mesure

Ces transferts doivent permettre d'assurer :

1. La rémunération des agents contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la mission « ville et logement ». La gestion de la masse salariale et des emplois imputés sur le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » est assurée par les services administratifs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Un transfert des crédits de rémunération et des ETPT est donc effectué du programme 135 vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Ce transfert d'un montant de 162 743 447 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à permettre la rémunération des 3 155 emplois transférés du programme 135 au programme 217. Les effectifs concernés exercent leurs fonctions en administration centrale (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) et en services déconcentrés.

2. Les recrutements d'attachés d'administration pour le ministère en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Chaque ministère définit, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, le nombre d'attachés d'administration dont il aura besoin en N + 1. En fonction de la prévision des recrutements, le ministère participe au financement de la formation des élèves en institut régional d'administration. Le ministère en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a prévu un recrutement de 50 attachés d'administration généralistes, 1 inspecteur des affaires maritimes et 4 attachés analystes en 2010. Un transfert de 136 447 € est ainsi proposé du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».