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Rapport du

JORF n°0231 du 6 octobre 2009

Le présent projet de décret vise à transférer 212 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 172 millions d'euros de crédits de paiement (CP) du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », action 05 « Politiques actives de l'emploi », d'une part, vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » pour 209 millions d'euros en AE et 169 millions d'euros en CP et, d'autre part, 3 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le transfert au profit du programme 103 « Travail et emploi » a pour objet d'abonder les crédits destinés à financer la prise en charge du chômage partiel. Il s'agit de compléter un premier transfert de 100 millions d'euros en AE et en CP (opéré par le décret n° 2009-778 du 23 juin 2009) qui a déjà abondé la dotation, de 39 millions, ouverte en LFI 2009.
Ce transfert, comme le précédent, concrétise la volonté du Président de la République d'aider les entreprises à privilégier autant que possible la mise en chômage partiel en lieu et place du licenciement.
Ainsi, des mesures ont été prises au cours des derniers mois pour revaloriser l'indemnisation du chômage partiel et soutenir davantage les entreprises dans la prise en charge de cette indemnisation. L'Etat a augmenté le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel. Il a également amélioré le dispositif conventionnel de l'allocation complémentaire de chômage partiel. A également été augmenté le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel.
Dans ce contexte, les directions départementales du travail et de l'emploi ont enregistré une très forte augmentation des demandes de prise en charge au titre du chômage partiel. Compte tenu des consommations enregistrées depuis le début d'année, la dépense attendue à ce stade au titre du chômage partiel pour l'année 2010 s'élèverait à 348 M€ en autorisations d'engagement et 308 M€ en crédits de paiement.
C'est pourquoi il est désormais nécessaire de transférer sur le programme 103 de la mission « Travail et emploi » 209 millions d'euros d'AE et 169 millions d'euros de CP, qui viendront ainsi compléter les 139 millions d'euros en AE et en CP déjà disponibles au titre du chômage partiel.
Quant au transfert sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », il a pour objet d'assurer le financement de mesures de valorisation, auprès des publics bénéficiaires, des dispositifs en faveur de l'emploi mis en œuvre dans le cadre du plan de relance.

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Le présent projet de décret vise à transférer 212 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 172 millions d'euros de crédits de paiement (CP) du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », action 05 « Politiques actives de l'emploi », d'une part, vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » pour 209 millions d'euros en AE et 169 millions d'euros en CP et, d'autre part, 3 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Le transfert au profit du programme 103 « Travail et emploi » a pour objet d'abonder les crédits destinés à financer la prise en charge du chômage partiel. Il s'agit de compléter un premier transfert de 100 millions d'euros en AE et en CP (opéré par le décret n° 2009-778 du 23 juin 2009) qui a déjà abondé la dotation, de 39 millions, ouverte en LFI 2009.

Ce transfert, comme le précédent, concrétise la volonté du Président de la République d'aider les entreprises à privilégier autant que possible la mise en chômage partiel en lieu et place du licenciement.

Ainsi, des mesures ont été prises au cours des derniers mois pour revaloriser l'indemnisation du chômage partiel et soutenir davantage les entreprises dans la prise en charge de cette indemnisation. L'Etat a augmenté le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel. Il a également amélioré le dispositif conventionnel de l'allocation complémentaire de chômage partiel. A également été augmenté le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel.

Dans ce contexte, les directions départementales du travail et de l'emploi ont enregistré une très forte augmentation des demandes de prise en charge au titre du chômage partiel. Compte tenu des consommations enregistrées depuis le début d'année, la dépense attendue à ce stade au titre du chômage partiel pour l'année 2010 s'élèverait à 348 M€ en autorisations d'engagement et 308 M€ en crédits de paiement.

C'est pourquoi il est désormais nécessaire de transférer sur le programme 103 de la mission « Travail et emploi » 209 millions d'euros d'AE et 169 millions d'euros de CP, qui viendront ainsi compléter les 139 millions d'euros en AE et en CP déjà disponibles au titre du chômage partiel.

Quant au transfert sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », il a pour objet d'assurer le financement de mesures de valorisation, auprès des publics bénéficiaires, des dispositifs en faveur de l'emploi mis en œuvre dans le cadre du plan de relance.