Le présent décret portant transfert d'un crédit de 11 249 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer le financement par les services du Premier ministre du renforcement des missions exercées par le secrétaire général aux affaires régionales (décret n° 2009-587 du 25 mai 2009).

Ce transfert permettra notamment d'assurer le fonctionnement des plates-formes d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines. Ce décret porte sur un transfert de crédit de 150 ETPT issus de 24 programmes du budget de l'Etat.

Ce décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.

Présentation détaillée de la mesure

Dans le cadre de la réforme des services déconcentrés qui fait du niveau régional le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires, le Gouvernement a décidé de renforcer le rôle des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) et de conforter et garantir leurs moyens en ressources humaines.

C'est pourquoi le cabinet du Premier ministre a décidé de concentrer les effectifs des chargés de mission des SGAR dans un même ministère afin d'optimiser la gestion des emplois concernés (30 % de vacances aujourd'hui) et d'assurer une équitable représentation des différents corps dans les recrutements.

Le programme « Coordination du travail gouvernemental » est celui qui correspond le mieux à la nature interministérielle des missions du secrétaire général aux affaires régionales. Les SGAR, et les chargés de mission placés sous leur responsabilité, à côté de leurs missions traditionnelles (coordonner l'action des services régionaux de l'Etat, veiller à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, animer l'action des services de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication), auront, en vertu du décret du 25 mai 2009, à assurer des missions nouvelles (coordination de la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques dans la région, animation et mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat, organisation et animation d'une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines). Les plates-formes RH seront tout particulièrement chargées d'élaborer une gestion prévisionnelle des ressources humaines interministérielle locale (identification des besoins émergents), d'animer une bourse régionale interministérielle des emplois et d'élaborer un plan local de formation interministérielle.

Le transfert, pour les chargés de mission et les plates-formes RH, est calculé sur la base des 7/12 du montant annuel du transfert.