Le présent décret vise à transférer 20 M€ de crédits de paiement ouverts sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » rattaché au Premier ministre.
Les crédits ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 au sein des trois programmes de la mission « Plan de relance de l'économie » sont consommés soit, après transfert, sur les programmes des autres missions, soit directement lorsqu'il s'agit de verser une subvention à un opérateur.
Un premier décret de transfert est intervenu le 19 février dernier. Il a permis de transférer 3,04 Md€ en AE et 1,39 Md€ en CP à partir des programmes 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » et 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » sur 11 missions et 21 programmes.
Dans ce cadre, 30 M€ d'AE et 105 M€ de CP destinés à des investissements territoriaux ont été transférés du programme 315 vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Au sein de ces 105 M€ de CP, 20 M€ ont été ouverts au titre des investissements en faveur de la Corse qui sont essentiellement destinés à accélérer le financement du programme exceptionnel d'investissement (PEI), créé en application de la loi du 22 janvier 2002 et qui a fait l'objet de deux conventions d'application. Ces crédits permettront de poursuivre l'effort de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales de Corse et rendront possible l'accélération du financement d'opérations déjà engagées, notamment dans le domaine de l'approvisionnement en eau et l'assainissement, la rénovation urbaine et la résorption du déficit en services collectifs.
Ces opérations ont été engagées sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat », il convient donc de distinguer au sein des CP ouverts sur le programme 112 pour les investissements territoriaux ceux destinés à la Corse afin de les transférer sur le programme 162.
L'annulation s'effectue comme suit :
Programme 112 : 20 000 000 € en CP.
L'ouverture est réalisée de la façon suivante :
Programme 162 : 20 000 000 € en CP.