Le présent décret porte application de la lettre de la ministre chargée de la santé au Médiateur de la République, en date du 10 novembre 2008, relative au transfert de la mission nationale de médiation, d'information et de dialogue pour la sécurité des soins (MIDISS) relevant actuellement de la Haute Autorité de santé (HAS) auprès du Médiateur de la République.
Ce transfert a été formalisé par une convention, en date du 17 décembre 2008, entre la HAS et le Médiateur de la République définissant les modalités techniques et administratives du transfert, soit la mise à disposition des agents recrutés et le transfert du financement des équipements afférents.
Il porte sur un montant global de 649 840 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement qui seront transférés du programme « offre de soins et qualité du système de soins » de la mission « santé », sur lequel s'impute la dotation de l'Etat à la HAS, à destination du programme « protection des droits et des libertés » de la mission « direction de l'action du Gouvernement », sur lequel émargent les services du Médiateur de la République.
Le mouvement se décompose comme suit :
― une annulation de 649 840 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme 171 « offre de soins et qualité du système de soins », en titre VI (transfert aux autres collectivités) ;
― une ouverture à due concurrence sur le programme 308 « protection des droits et des libertés », en titre III :
563 082 € au titre du remboursement des personnels mis à disposition par la Haute Autorité de santé (HAS) auprès des services du Médiateur de la République ;
86 758 € au titre des dépenses de fonctionnement.