Le présent décret concerne le transfert de crédits de fonctionnement de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » vers l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
Ce transfert de crédits s'élève à 4 745 527 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Présentation détaillée

Jusqu'en 2007, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) bénéficiait de prestations fournies par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». La mise en œuvre de ces prestations fait désormais l'objet d'une convention entre l'ASN et la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (MBCPFP).
Compte tenu des modifications de périmètres ministériels, il avait été ainsi décidé lors de l'élaboration du PLF 2008 de transférer des crédits de fonctionnement provenant de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » (mission « écologie, développement et aménagement durables ») vers l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »).
Ces crédits sont destinés à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'ASN en matière notamment d'immobilier et de logistique, de prestations sociales, des frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction.
Ces destinations sont identiques à celles des programmes et des actions d'origine prévues initialement sur le programme 181.

Modalités du transfert

La demande de transfert porte sur un montant de 4 745 527 € d'AE et de CP, répartis de la façon suivante :

a) Annulations de crédits

|MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »| | | | |-----------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|------------------------------------------------|-----------------------------------------| | INTITULÉ DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation|AUTORISATION
d'engagement
(en euros)|CRÉDIT
de paiement
(en euros)| | Prévention des risques et lutte contre les pollutions | 181 | 4 745 527 | 4 745 527 | | Dont titre 2. | | | | | Totaux des annulations de crédits | | 4 745 527 | 4 745 527 |

b) Ouvertures de crédits

|MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »| | | | |---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|------------------------------------------------|-----------------------------------------| | INTITULÉ DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation|AUTORISATION
d'engagement
(en euros)|CRÉDIT
de paiement
(en euros)| | Conduite et pilotage des politiques économique et financière | | 4 745 527 | 4 745 527 | | Dont titre 2. | | | | | Totaux des ouvertures de crédits | | 4 745 527 | 4 745 527 |