Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation résultant de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a pour objet de rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit métropolitain pour ce qui concerne le statut des huissiers de justice et l'activité d'avocat.
Le projet d'ordonnance prévoit l'abrogation de l'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution et l'extension à Mayotte du statut des huissiers de justice applicable en métropole.
Des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux huissiers nommés à Mayotte sous le régime de l'acte n° 29 de poursuivre l'exercice de leur profession. Il est ainsi prévu qu'ils seront titulaires d'un office créé au lieu de leur exercice professionnel à la date de publication de l'ordonnance. Le texte prévoit la patrimonialisation des offices qui s'effectuera moyennant le paiement par les intéressés d'une indemnité à l'Etat selon des modalités qui restent à définir.
Ce texte prévoit également que la chambre départementale de La Réunion sera compétente pour Mayotte, la création d'une chambre propre à Mayotte n'étant pas envisageable compte tenu du faible nombre de professionnels.
Les huissiers de Mayotte qui deviendront huissiers de justice de droit commun continueront de répondre des fautes disciplinaires commises avant leur changement de statut. Les peines disciplinaires prononcées à l'encontre d'un huissier avant la date de publication de l'ordonnance continueront à produire leurs effets et la chambre d'appel de Mamoudzou sera compétente pour statuer sur les procédures disciplinaires engagées avant cette date. Les procédures engagées à compter de cette date seront de la compétence des instances disciplinaires de droit commun.
S'agissant des avocats, la disposition d'adaptation qui donne au conseil de l'ordre des avocats de Mayotte une compétence disciplinaire sera abrogée par l'ordonnance en conséquence de la nouvelle organisation judiciaire. Ainsi, le régime des avocats de Mayotte sera aligné sur le droit commun et l'instance disciplinaire instituée dans le ressort de la cour d'appel sera composée de représentants des conseils de l'ordre de Mamoudzou et de Saint-Denis et Saint-Pierre de La Réunion. La nouvelle procédure s'appliquera aux instances disciplinaires engagées après la publication de l'ordonnance.
La disposition de la loi du 31 décembre 1971 relative aux personnes agréées pour exercer en matière civile sera abrogée par l'ordonnance, les avocats de Mayotte satisfaisant tous depuis plusieurs années aux règles de droit commun de la profession.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.