Le décret soumis à votre approbation met en place un dispositif d'évaluation des politiques publiques qui permet d'amplifier au niveau interministériel les initiatives déjà prises dans un certain nombre de ministères et de généraliser la politique de l'évaluation dans l'administration. Le dispositif est constitué par le comité interministériel de l'évaluation, le Fonds national de développement de l'évaluation et le Conseil scientifique de l'évaluation.
Le comité interministériel de l'évaluation est chargé de développer et de coordonner les initiatives du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques. Il arrête les projets d'évaluation à caractère interministériel ainsi que les projets qui peuvent bénéficier du Fonds national de développement de l'évaluation. Il décide le principe de l'évaluation, approuve l'ensemble de ses modalités, en particulier les critères en vertu desquels seront choisis les opérateurs publics ou privés chargés de l'évaluation. Ceux-ci pourront être retenus à l'intérieur d'une gamme très large: corps d'inspection, services d'études et de recherche des ministères, universités, cabinets d'audit, etc. Le comité arrête le financement des projets.
La procédure d'évaluation prévue par le présent décret peut porter sur tous les domaines de l'activité administrative, à l'exception des sujets de caractère secret touchant à la défense nationale, à la politique extérieure et à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
Le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et le Médiateur de la République pourront soumettre au comité interministériel des projets d'évaluation.
Une fois l'évaluation faite, le comité interministériel est saisi des travaux; il statue sur les suites concrètes qu'il convient de leur donner.
Les résultats des évaluations décidées par le comité interministériel font l'objet d'une publication.
Le Commissariat général du Plan prépare les décisions du comité interministériel, veille à la publication des travaux d'évaluation et, d'une façon plus générale, anime le développement de l'évaluation dans l'administration. Il rend compte annuellement de cette action au comité interministériel.
Le Fonds national de développement de l'évaluation dispose de crédits inscrits au budget du Premier ministre (Commissariat général du Plan). Le Conseil économique et social pourra, dans la limite du cinquième de la dotation annuelle du fonds, faire procéder à des évaluations sous la seule réserve de l'avis favorable du Conseil scientifique sur les modalités techniques de ces évaluations.
Les avis du Conseil scientifique de l'évaluation sur la qualité des travaux exécutés seront publiés.
Le Conseil scientifique de l'évaluation est garant de la qualité des évaluations conduites à l'initiative du Gouvernement, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du Médiateur de la République et du Conseil économique et social. Progressivement, tous ceux qui souhaiteront s'assurer de la qualité des évaluations qu'ils entendent mener à bien pourront solliciter l'avis du Conseil scientifique.
Il donne son avis sur les projets d'évaluation pour lesquels le Fonds national de développement de l'évaluation est sollicité. Il prendra, en outre, toutes les initiatives qu'il juge nécessaires pour promouvoir les méthodes et la déontologie de l'évaluation. Il mettra à la disposition des évaluateurs un fonds documentaire. Il pourra contribuer à la formation de spécialistes ainsi qu'au développement de la recherche dans ce domaine.
Il sera composé de onze experts indépendants nommés par le Premier ministre, pour une durée de six ans non renouvelable. Le président nommé parmi ces membres sera assisté par un rapporteur général.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect.