A N N E X E
PROJET DE DÉCRET
Rapport au Premier ministre
Le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique prévoit, dans son article 1er, que les déclarations de situation patrimoniale, exigées des personnes assujetties à l'obligation de déclaration en vertu de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont établies conformément à un modèle annexé à ce décret. L'article 5 du décret dispose par ailleurs que : « Les membres titulaires de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et leurs suppléants sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois. »
Le présent projet de décret a pour objet, d'une part, de modifier ce modèle de déclaration de situation patrimoniale afin d'inviter les déclarants à communiquer à la commission leur profession, les revenus perçus au cours du mandat ainsi que la profession et les revenus du conjoint, et, d'autre part, de compléter l'article 5 de ce décret pour préciser la durée de mandat des membres de la commission.
- Le modèle de déclaration de patrimoine qu'il est proposé d'annexer au décret, en remplacement du formulaire annexé au décret du 1er septembre 1996, a pour objet de limiter le nombre de demandes d'éclaircissements que la commission est aujourd'hui appelée à adresser aux personnes assujetties à son contrôle.
Le nouveau modèle de déclaration invite les personnes assujetties à communiquer à la commission des éléments d'information sur les revenus perçus pendant la durée de leur mandat ou la durée d'exercice de leurs fonctions. Le formulaire précise que la mention des revenus revêt un caractère facultatif dès lors que l'article LO 135-1 du code électoral, auquel font référence les articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, limite le champ de la déclaration obligatoire à la totalité des biens propres, de la communauté et des biens indivis de la personne assujettie.
Toutefois, la connaissance des revenus perçus pendant le mandat ou la durée d'exercice des fonctions est indispensable à la commission. La commission a en effet pour mission, conformément à l'article 5 de la loi du 11 mars 1988, d'apprécier la variation de situation patrimoniale des personnes assujetties à son contrôle. En l'absence d'information sur les revenus perçus pendant le mandat, il lui serait impossible de remplir cette mission.
C'est la raison pour laquelle la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, modifiant l'article LO 135-3 du code électoral et l'article 5 de la loi du 11 mars 1988, autorisent désormais la commission à demander aux personnes assujetties à son contrôle communication des déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces documents, la commission peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations. - Par ailleurs, l'indication de l'âge et de la profession des intéressés au sein du formulaire est de nature à faciliter l'exercice de la mission confiée à la commission par le législateur, qui consiste à examiner l'évolution du patrimoine des assujettis et, en conséquence, à s'interroger sur la capacité d'épargne des intéressés.
- Chaque année, la commission est contrainte d'adresser des demandes d'éclaircissements à 15 à 20 % des personnes assujetties à son contrôle. Ce nombre élevé de questions posées par la commission génère à la fois des formalités administratives, un surcoût important pour le fonctionnement de la commission (allongement de la durée d'examen des dossiers, passage des dossiers dans plusieurs séances, frais téléphoniques, frais postaux, charge de travail des agents...) et des incompréhensions de la part des assujettis.
L'utilisation du nouveau modèle de déclaration permettra de réduire significativement le nombre de demandes d'éclaircissements formulées par la commission chaque année.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Décret du modifiant le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. ― Le modèle de déclaration de patrimoine annexé au décret du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle de déclaration de patrimoine annexé au présent décret.
Art. 2. ― L'article 5 du décret du 1er septembre 1996 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance d'un siège de membre titulaire ou suppléant de la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement mentionnée à l'alinéa précédent. »
Art. 3. ― Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Art. 4. ― Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le .
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Annexe
Déclaration de patrimoine au titre de :
Nom : Prénom :
Déclaration de début de mandat :
Date de nomination ou d'entrée en fonctions : .../.../...
Déclaration de fin de mandat :
Date de renouvellement ou de fin de fonctions : .../.../...
Pour les dirigeants d'organismes publics :
― nom de la société :
― nom de la société mère ou du groupe :
― chiffre d'affaires (pour les SEM) :
― nombre de logements (pour les OPAC et OPHLM) :
Renseignements personnels
Année de naissance :
Profession :
Régime matrimonial :
Enfants à charge :
Profession du conjoint :
Autres mandats ou fonctions :
Adresse à utiliser pour le courrier :
Indications générales
- Justificatifs : il est souhaitable, pour éviter d'éventuelles demandes d'éclaircissements, que votre déclaration soit appuyée par des justificatifs tels que déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune ; actes notariés ; attestations bancaires.
- L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de patrimoine.
- La mention : « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
I. ― Immeubles bâtis et non bâtis
| ADRESSE
nature du bien (1),
superficie |ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
(acquisition, succession,
donation...)
Nom du précédent
propriétaire|RÉGIME JURIDIQUE
du bien (2)|DATE D'ACQUISITION|PRIX D'ACQUISITION
et montant des travaux
effectués depuis|VALEUR VÉNALE (3) (4)
à la date
de la déclaration|
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| (1) Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
(2) Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
(3) Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien.
(4) Ne pas appliquer d'abattement sur la résidence principale.| | | | | |
II. ― Valeurs mobilières
- Valeurs non cotées en bourse
|DÉNOMINATION ET OBJET
de l'entreprise|PRIX D'ACQUISITION|VALEUR ACTUELLE|POURCENTAGE DE PARTICIPATION
dans le capital social|
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|Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser, en cas de variation
de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l'entreprise et ce qui relève des versements que vous avez pu effectuer|
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- Valeurs cotées en bourse et placements divers (1)
Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte :
|PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT|VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION| |---------------------------------|----------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs en indiquant la part qui relève de l'évolution des cours boursiers et de la capitalisation des revenus de ces placements, d'une part, et celle qui relève des versements directs ou des prélèvements que vous avez effectués, d'autre part.
| | |:-:| | | | | | | | |
(1) SICAV, fonds communs de placements, SCPI, PEA, etc.
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