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Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°40 du 16 février 1997

Article 7

Tarifs applicables

Pour 1997, les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/97 Page 2649 a 2650
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Fait à Paris, le 12 février 1997.

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Version 1

Article 7

Tarifs applicables

Pour 1997, les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/97 Page 2649 a 2650

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Fait à Paris, le 12 février 1997.