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Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

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JORF n°40 du 16 février 1997

Article 6

Modalités de reversement pour l'application

du présent protocole

Si le montant des dépenses remboursées en 1997 est supérieur de plus de 1,2 % à l'évolution autorisée des dépenses pour cet exercice, l'écart entre ce montant et l'évolution autorisée des dépenses majorée de 1,2 % fera l'objet d'un reversement en faveur de l'assurance maladie.
Si le montant des dépenses remboursées en 1997 est inférieur de plus de 1,2 % à l'évolution autorisée des dépenses pour cet exercice, l'écart entre ce montant et l'évolution autorisée des dépenses minorée de 1,2 % et de l'incidence des mesures d'ajustement de la nomenclature visée à l'article 3 fera l'objet d'un reversement en faveur de la profession.

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Article 6

Modalités de reversement pour l'application

du présent protocole

Si le montant des dépenses remboursées en 1997 est supérieur de plus de 1,2 % à l'évolution autorisée des dépenses pour cet exercice, l'écart entre ce montant et l'évolution autorisée des dépenses majorée de 1,2 % fera l'objet d'un reversement en faveur de l'assurance maladie.

Si le montant des dépenses remboursées en 1997 est inférieur de plus de 1,2 % à l'évolution autorisée des dépenses pour cet exercice, l'écart entre ce montant et l'évolution autorisée des dépenses minorée de 1,2 % et de l'incidence des mesures d'ajustement de la nomenclature visée à l'article 3 fera l'objet d'un reversement en faveur de la profession.