Le fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE) est entré en vigueur le 1er janvier 2002, conformément au décret n° 2001-1157 du 6 décemre 2001. Pour l'année 2002, le Gouvernement a, sur proposition de la CRE, arrêté le montant prévisionnel des charges à 1 306 millions d'euros, et la contribution prévisionnelle à 0,3 centime d'euro pour chaque kWh consommé en France.
Pour l'année 2003, le décret du 6 décembre 2001 prévoit que la CRE doit transmettre sa proposition concernant les montants prévisionnels globaux des charges du service public et de la contribution unitaire avant le 30 septembre 2002. Le Gouvernement doit arrêter ces valeurs avant le 31 octobre 2002 et notifier à chaque opérateur concerné le montant prévisionnel de charges retenu pour chacun d'entre eux avant le 30 novembre 2002.
L'exercice de prévision des charges pour l'année 2003, objet de la présente délibération, est encore partiellement atypique, dans la mesure où les opérateurs qui supportent les charges n'ont pas tenu, pour l'année 2001, de comptabilité appropriée contrôlée dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 6 décembre 2001. La première comptabilité appropriée, relative à l'année 2002, sera, en effet, conformément au décret, transmise par les opérateurs le 31 mars 2003.
Cet exercice de prévision s'appuie toutefois sur des données détaillées assez complètes, fournies par les opérateurs supportant les charges, notamment EDF, ainsi que par les gestionnaires de réseaux publics.
Par ailleurs, la CRE souhaite rappeler que les propositions formulées ci-dessous comportent les risques d'erreurs inhérents à tout exercice de prévision. Les principaux facteurs d'incertitude pesant sur les montants prévisionnels proposés sont les suivants :
- coût des facteurs de production dans les zones non interconnectées, notamment les combustibles fossiles : un prix du baril de pétrole à 30 $ entraînerait, toutes choses égales par ailleurs, une hausse de la contribution d'environ 0,1 EUR/MWh (sous réserve des mécanismes financiers éventuellement mis en place par EDF pour se protéger d'une hausse forte du prix de ces combustibles) ;
- quantité d'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat : une hausse de 10 % de cette production entraînerait, toutes choses égales par ailleurs, une hausse de la contribution d'environ 0,2 EUR/MWh ;
- niveau des prix de l'électricité sur les marchés de gros français et européens, lié notamment à l'évolution de la consommation, à la disponibilité des moyens de production et au prix des combustibles : une hausse de 20 % (soit à 28,2 EUR/MWh) de ces prix entraînerait une baisse de la contribution d'environ 0,2 EUR/MWh.
A la lumière des éléments détaillés figurant en annexe, la CRE propose de retenir les valeurs prévisionnelles pour l'année 2003 suivantes :
- 1 461 489 000 EUR pour le montant total des charges du service public de la production d'électricité ;
- les montants individuels des charges suivants (en milliers d'euros) :

- 65 000 EUR pour le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations ;
- 442,2 TWh pour le nombre prévisionnel de kWh soumis à contribution ;
- 3,3 EUR/MWh, soit 0,33 centime d'euro pour la contribution applicable à chaque kWh.
Fait à Paris, le 26 septembre 2002.