Les charges du service public de la production d'électricité, dont la loi du 10 février 2000 prévoit la compensation intégrale, comprennent :
- les surcoûts résultant de l'obligation d'achat imposée par la loi du 10 février 2000 ou antérieure à celle-ci ;
- les surcoûts de production dans les zones non interconnectées.
La compensation de ces charges est assurée par le fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE), géré par la Caisse des dépôts et consignations, et principalement alimenté par les contributions :
- des organismes qui livrent à des clients finals installés sur le territoire national, pour l'essentiel les distributeurs, les producteurs et leurs filiales ;
- des producteurs produisant annuellement pour leur propre usage plus de 240 GWh ;
- des clients finals importateurs ou qui effectuent des acquisitions intracommunautaires.
Le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 prévoit que la Commission de régulation de l'électricité évalue et propose les montants prévisionnels :
- des charges à compenser pour l'année 2002 ;
- des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations ;
- de la contribution applicable à chaque kWh.
Ces montants prévisionnels sont ensuite arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et publiés au Journal officiel avant le 31 décembre 2001. Sur cette base, les acteurs concernés devront verser, avant le 31 juillet 2002, leur contribution due pour le premier semestre 2002 et, avant le 31 janvier 2003, leur contribution due pour le second semestre 2002. Des opérations de régularisation se dérouleront en 2003 en fonction des charges effectivement constatées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.
La publication, le 8 décembre 2001, du décret, qui prévoit que les ministres arrêtent d'ici à la fin de l'année le montant prévisionnel de la contribution, contraint la CRE à délibérer sur sa proposition dans un délai de dix jours. Alors que le régime de droit commun prévoit un délai de deux mois entre la publication de l'arrêté et l'entrée en vigueur de la contribution prévisionnelle, la première application du décret place les opérateurs devant le fait accompli. L'entrée en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté ne leur laisse aucun délai d'adaptation et les prive de toute possibilité de contestation.
Lorsque l'arrêté aura été signé et que la contribution prévisionnelle s'appliquera, dès le 1er janvier 2002, le tarif provisoire d'accès au réseau, mis en place par EDF en 1999 et toujours en vigueur, devra être revu, car il comprend une contribution au financement des charges du service public de la production d'électricité. Il conviendra, en conséquence, que les gestionnaires de réseau (y compris les DNN) diminuent de 1,524 EUR/MWh (1 cF/kWh) leur tarif actuel d'accès au réseau, et que, parallèlement, EDF diminue du même montant ses prix de cession de l'électricité aux DNN. Dans la proposition tarifaire que la CRE a adressé au Gouvernement, cette réduction est déjà opérée.
Vu les délais impartis, la CRE n'a pas été en mesure d'auditer ou de faire auditer les chiffres prévisionnels communiqués par les acteurs supportant les charges. Le calcul définitif sera effectué en 2003 sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée par un organisme agréé par la CRE.
La CRE souhaite rappeler que les propositions formulées ci-dessous comportent les risques d'erreur inhérents à tout exercice de prévision. Les principaux facteurs d'incertitude pesant sur les montants prévisionnels proposés sont les suivants :
- coût des facteurs de production dans les zones non interconnectées (notamment les combustibles fossiles) ;
- évolution de la consommation dans les zones non interconnectées ;
- quantité d'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
- fonctionnement des systèmes électriques français et européens, notamment l'évolution de la consommation, la disponibilité des moyens de production et le prix des combustibles.