LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT

DES CONSEILS REGIONAUX

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux, issue de plusieurs propositions parlementaires, qui a été adoptée le 25 février 1998 par l'Assemblée nationale. Seuls sont contestés l'article 1er, qui fait obligation aux candidats aux fonctions de président du conseil régional de remettre une déclaration écrite, et l'article 3, relatif à la procédure d'adoption du budget régional.

A l'encontre de ces articles, les auteurs de la saisine font valoir plusieurs moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.