IV. - Sur l'article 69

A. - L'article 69 de la loi adoptée, issu d'un amendement parlementaire, a entendu instituer une contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un « fonds neige », destiné à soutenir celles d'entre elles qui rencontrent des difficultés de financement liées aux fortes variations d'enneigement.

Les sénateurs saisissants soutiennent que cet article méconnaît l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en procédant, sur initiative parlementaire et en dehors d'une loi de finances, à une affection de recettes de l'Etat.

B. - Cet article ne précise pas la nature de la contribution et du fonds qu'il institue. Il convient, dans ces conditions, de se reporter aux travaux parlementaires qui ont conduit à son adoption.

Il apparaît à cet égard que les auteurs de l'amendement qui est devenu l'article 69 de la loi déférée n'ont pas eu pour intention de créer une recette de nature fiscale transitant par le budget de l'Etat, mais plutôt un système de solidarité de type mutualiste entre stations de sports d'hiver.

Or, l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 invoqué par les saisissants ne s'applique qu'aux recettes et dépenses du budget de l'Etat, comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé à plusieurs reprises (cf., par exemple, décision no 81-132 DC du 16 janvier 1982).

Il appartiendra au décret en Conseil d'Etat auquel cet article renvoie de préciser les conditions de gestion du fonds ainsi institué.