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2o Suppression des références aux personnes morales

autres que les partis

Le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral (Règles de financement des campagnes électorales) prohibe les dons consentis par des personnes morales autres que les partis et groupements politiques. Il y a donc lieu de supprimer, par mesure de coordination, les références à de tels dons qui subsistent dans le décret du 14 mars 1964.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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2o Suppression des références aux personnes morales

autres que les partis

Le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral (Règles de financement des campagnes électorales) prohibe les dons consentis par des personnes morales autres que les partis et groupements politiques. Il y a donc lieu de supprimer, par mesure de coordination, les références à de tels dons qui subsistent dans le décret du 14 mars 1964.

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