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Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 et du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs

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JORF n°304 du 31 décembre 1995

LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE
La procédure choisie par le Gouvernement pour prendre un certain nombre de mesures tendant à réformer la protection sociale, conformément aux objectifs annoncés dans la déclaration faite par le Premier ministre devant le Parlement le 15 novembre 1995, est celle prévue par l'article 38 de la Constitution.
Cette disposition permet au Gouvernement de demander au Parlement, pour l'exécution de son programme, l'autorisation de prendre par ordonnances,
pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Le recours aux ordonnances est apparu comme la procédure la plus adaptée pour faire face, sans plus attendre, à la crise financière sans précédent à laquelle se trouve confrontée la sécurité sociale. Le retour à l'équilibre,
indispensable à la survie du système de protection sociale, doit en outre s'accompagner de mesures de redressement de nature structurelle. La complexité et la diversité des matières en cause, tout comme la nécessité d'agir rapidement, justifient pleinement que le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance les mesures nécessaires.
C'est dans ces conditions qu'a été présenté le projet qui a été adopté par le Parlement. Ce texte est actuellement soumis au Conseil constitutionnel par quatre-vingt-onze députés et soixante-deux sénateurs dont les saisines appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

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LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE

La procédure choisie par le Gouvernement pour prendre un certain nombre de mesures tendant à réformer la protection sociale, conformément aux objectifs annoncés dans la déclaration faite par le Premier ministre devant le Parlement le 15 novembre 1995, est celle prévue par l'article 38 de la Constitution.

Cette disposition permet au Gouvernement de demander au Parlement, pour l'exécution de son programme, l'autorisation de prendre par ordonnances,

pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Le recours aux ordonnances est apparu comme la procédure la plus adaptée pour faire face, sans plus attendre, à la crise financière sans précédent à laquelle se trouve confrontée la sécurité sociale. Le retour à l'équilibre,

indispensable à la survie du système de protection sociale, doit en outre s'accompagner de mesures de redressement de nature structurelle. La complexité et la diversité des matières en cause, tout comme la nécessité d'agir rapidement, justifient pleinement que le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance les mesures nécessaires.

C'est dans ces conditions qu'a été présenté le projet qui a été adopté par le Parlement. Ce texte est actuellement soumis au Conseil constitutionnel par quatre-vingt-onze députés et soixante-deux sénateurs dont les saisines appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.