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Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 octobre 1997

JORF n°260 du 8 novembre 1997

LOI PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL

Paris, le 30 octobre 1997.

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LOI PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL

Paris, le 30 octobre 1997.