Le Gouvernement a présenté ses observations en réponse à la saisine des sénateurs et dirigé contre la loi n° 97-1012 du 28-10-1997 portant réforme du service national : en application de l'article 10 de la Constitution, le Président de la République a apposé sa signature sur le décret portant promulgation de la loi n° 97-1019 précitée le 28-10-1997, soit la veille de la saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel n'était donc plus compétent selon l'article 61 de la Constitution pour porter un jugement (CE, Ass., 8 février 1974, Commune de Montory, Rec. p. 93).