Retour à la section

Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés

Article suivant

JORF n°304 du 31 décembre 1995

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par soixante-quatre députés, d'un recours dirigé contre deux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1995. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :

1 version

Historique des versions

Version 1

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par soixante-quatre députés, d'un recours dirigé contre deux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1995. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :